1 – Généralités
Vallenapro est une marque déposée de Muglife. Les conditions générales de vente s’appliqueront d’une façon identique lorsque la vente sera effectuée sans distinction sous les noms Vallenapro ou Muglife sans que le client ne puisse l’opposer.
Les règles ci-dessous régissent les conditions de vente des produits et prestations de services réalisées par la société Muglife à des clients acheteurs professionnels (personnes morales) bénéficiant d’un numéro Siret en France et code APE rattaché et constituent les seules clauses du présent contrat de vente et/ou de service en France Métropolitaine.
Tout document postérieur à un bon de commande qui aurait pour but de le compléter, de le modifier ou de déroger aux conditions initialement prévues sera considéré comme nul et non avenu par Muglife.
Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire à ses propres conditions générales d’achat.
La simple exécution par Muglife de toute prestation ou intervention demandée par le client vaut également acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales. Ces conditions sont également applicables pour le site www.vallenapro.fr
2 – Commandes et prix
Les commandes écrites ou téléphoniques ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (email,courrier) après envoi des éléments chiffrés par Muglife précédées de la mention bon pour accord + cachet de la société et signature d’une personne habilitée.
Toute modification ou résolution de commande demandées par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expé édition des produits. Si le vendeur n’accepte pas les modifications ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués.
Les prix sont stipulés hors taxes.
Le prix référence est celui en vigueur à la date de la commande.
Par défaut, et sauf indication contraire, la durée de validité d’un devis pour du matériel et des consommables est de 30 jours. En dehors de l’établissement d’un devis écrit, Muglife se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans en informer le client.
3 – Mode de paiement
Pour toute commande, un paiement comptant sera exigé avant le départ de la marchandise. Par virement bancaire, prélèvement ou chèque sur demande du client et accord écrit de Muglife. La marchandise sera expédiée uniquement à la réception du paiement sur nos comptes. Un encours maximal pourra être accordé au client. En cas de dépassement, Muglife se réserve le droit de demander le paiement de l’excèdent avant toute nouvelle expédition. Des conditions de paiement spécifiques peuvent être appliquées sur une offre tarifaire, et prévalent sur les conditions de paiements habituelles.
Dans le cadre de la mise en place d’un financement (location financière, crédit bail, location interne, FreetoGrind) avec l’un de nos partenanire, les conditions contractuelles qui s’appliqueront seront celles du partenaire prévues à son contrat. Le client s’engage à fournir à Muglife les documents nécessaires à l’étude financière et au suivi de dossier.
L’escompte n’est pas accepté.
4 – Réserve de propriété
Muglife se réserve la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client deviendra responsable dès leur remise, le transfert de possession entrainant celui des risques.
5 – Garantie Légale et contractuelle
Les marchandises peuvent bénéficier de la garantie contractuelle, et ce dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises et/ou des garanties accordées par Muglife.
Les marchandises vendues par la société Muglife bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs. Dans le cas de l’application d’une garantie constructeur initiale le client devra se conformer aux processus d’applications de celle-ci en priorité.
La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.
Le client devra préalablement envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en expliquant le problème rencontré pour bénéficier de la garantie légale ou conventionnelle. Le client devra respecter les consignes de prise en charge de la garantie.
Toute demande relative à la mise en œuvre de la garantie contractuelle n’ est recevable que si elle est formulée par écrit, et que si l’acheteur n’est à jour de ses obligations financières à l’égard du vendeur. La garantie contractuelle Muglife ainsi que la garantie des fabricants ne s’appliquent pas en cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle, d’un accident extérieur (inondation, incendie, dégradation) ou lorsque le vice allégué est dû à une fausse manœuvre, négligence, modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation, réparation ou test non appropriés effectués par le client ou un prestataire choisi par le client sans en informer Muglife.
Les clients professionnels sont exclus, de la garantie de la société Muglife pour toutes les conséquences qu’elles soient résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, retard d’exécution de travaux..).
6 – Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, Muglife pourra suspendre toute les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard de paiement donnera lieu en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par le client de frais de recouvrements. Toute somme impayée à l’échéance de la facture donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard aux taux majoré (conformément à la loi en vigueur) à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement. Le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Il en est de même pour tout changement affectant la personnalité du client. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du fournisseur. Si le client souhaite bloquer la mise en paiement d’une facture pour un motif valable et raisonnable, il devra en avertir Muglife dans un délai maximum de 3 jours ouvrés après réception de la facture.
Tout client qui ne respecte pas les délais de paiement pourra voir son encours chez Muglife suspendus ou supprimé, sans préavis.
7 – Livraison et délai de livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur (vente comptoir, livraison par Muglife), soit par le recours à un intermédiaire de livraison ou un transporteur dans les locaux de l’acheteur. La livraison standard est en rez-de-chaussée sans passage de marche ou pas de porte. Sans accord écrit préalable de Muglife, le client ne pourra refuser une livraison pour le motif que la marchandise n’est pas livrée à l’intérieur du bâtiment, à l’étage, ou sous-sol. Ponctuellement, une prestation logistique pourra être proposée avec validation écrite de Muglife. Si le transporteur ne peut effectuer la livraison de la faute du client (absence pendant les horaires d’ouverture, refus non fondé), les frais de souffrance (représentation ou retour) seront facturés au client. Tout changement d’adresse du client devra être stipulé par écrit à Muglife qui pourra refuser la livraison ou demander un contrôle complémentaire de celle-ci en cas de délai trop court
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie en fonction des disponibilités des approvisionnements. Tout retard, ne peut donner lieu à des dommages intérêts.
8 – Retours et reprises
En cas de vice apparent ou de non-conformité des appareils livrés dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues, l’acheteur pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exécution de toute indemnité et de tous dommages et intérêts.Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Muglife et le client. L’acheteur doit préciser par écrit au service SAV le motif de sa demande de renvoi, ainsi que joindre toutes pièces justificatives (photos,rapports).
Après accord de Muglife et l’ouverture d’un ticket SAV, l’acheteur peut renvoyer les produits dans les 48 heures dans leur emballage d’origine et présentation de la facture originale.
Après réception et contrôle des produits retournés ou repris, si le renvoi est justifié, Muglife établira un avoir au client sous 15 jours.
Dans le cadre de l’achat d’un matériel neuf et selon le modèle de matériel neuf commandé, le client peut être éligible à un programme de reprise de son ancien matériel sous réserve qu’il en soit bien propriétaire. Le client devra préparer le matériel en rez de chaussée et déplaçable sur roulette au moins 24h00 avant le passage du transporteur. Le client ne pourra réclamer le paiement de la prime de reprise sauf en cas d’accord préalable avec Muglife lors de l’établissement du devis. Si le matériel ne peut pas être enlevé par le transporteur, par la faute du client, le fabricant annulera le dossier du programme de reprise. Le montant initialement déduit par Muglife fera l’objet d’une facturation complémentaire.
9 – Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés à partir du poids du colis de votre commande. Muglife expédiera le colis dès qu’il sera complet. L’expédition partielle d’une commande se fera après accord écrit de Muglife précédée de la demande écrite du client préalable. Des frais de livraison complémentaires pourront s’appliquer lors d’une commande partiellement expédiée. Il n’y a pas de franco de port sur les commandes sauf si celui-ci fait l’objet d’un accord écrit du service commercial de Muglife. Les tarifs des livraisons sont modifiables à tout moment sauf dans le cadre d’un devis écrit (30 jours).
10 – Prestation logistique
Sous réserve de faisabilité, Muglife pourra proposer une prestation logistique spécifique qui sera fixée lors de la prise de la commande et adaptée au cahier des charges de l’acheteur. Pour se faire, l’acheteur devra fournir l’ensemble des informations afin d’avoir une prestation complète et conforme au devis écrit.
Tout manque d’information empêchant le bon déroulement de la prestation ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou autre dédommagement une fois la prestation enclenchée.
11 – Réclamations sur livraison
Le client s’engage à contrôler le bon état des marchandises à la réception. Cette vérification doit porter sur les quantités, la qualité ainsi que la conformité des références livrées par apport à la commande. En cas de constat d’avarie ou d’erreur, le client pourra soit refuser la livraison, soit l’accepter en inscrivant sur le bon du transporteur des réserves détaillées et précises (produit, quantité, avarie). Si les réserves sont absentes ou incomplètes ou non exploitables, aucune réclamation sera prise en compte.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour de la livraison.
12 – Contrats de vente Muglife
Dans le cadre d’un bon de commande, contrat de maintenance, contrat de location ou d’une extension de garantie et tout autre type de contrat rédigés et signés entre Muglife et le client, les clauses spécifiques de ces contrats prévalent sur nos Conditions Générales de Ventes.
13 – Suivi technique
Toute intervention de la société Muglife sera soumise à facturation sauf conditions particulières prévues dans le devis initial. Le devis sera établi selon la qualification téléphonique de notre service commercial et des éléments transmis par le client.
Lors du déplacement du technicien et en fonction de son expertise, notre proposition pourra faire l’objet d’un second devis. Le client s’engage à fournir l’alimentation en eau, l’accès aux prises électriques et réseaux ainsi qu’au serveur. Par ailleurs le client devra fournir les éléments techniques informatiques nécessaires aux branchements du boitier de télémétrie. Si le client bénéficie d’un prestataire informatique externe ou d’un plombier, celui-ci devra se rendre disponible le jour du déploiement.
Muglife se réserve le droit de ne pas intervenir si les conditions d’accès ne sont pas conformes aux pré-requis.
Vallenapro : Vente, SAV, maintenance et réparation machine à café en grains JURA auprès des sociétés installées à Paris 1er arrondissement 75001, Paris 2ème arrondissement 75002, Paris 3ème arrondissement 75003, Paris 4ème arrondissement 75004, Paris 5ème arrondissement 75005, Paris 6ème arrondissement 75006, Paris 7ème arrondissement 75007, Paris 8ème arrondissement 75008, Paris 10ème arrondissement 75010, Paris 11ème arrondissement 75011, Paris 12ème arrondissement 75012, Paris 13ème arrondissement 75013, Paris 14ème arrondissement 75014, Paris 15ème arrondissement 75015, Paris 16ème arrondissement 75016, Paris 17ème arrondissement 75017, Paris 18ème arrondissement 75018, Paris 19ème arrondissement 75019, Paris 20ème arrondissement 75020, Val de Marne 94, Hauts de seine 92, Essonne 91, Seine Saint Denis 93, Seine et Marne 77. Pièces détachées Jura. réparateur machine à café Jura sur devis. Intervention rapide.
14 – Loi applicable – attribution de juridiction
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Tous litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation d’un contrat de vente ou des conditions générales de vente seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Muglife. Sauf convention spéciale écrite, toute commande sera régie de plein droit par les conditions générales de vente de Muglife alors en vigueur.